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Débarras de maison - Actualités, Conseils et Astuces

Connaitre les formalités d'une succession, est nécessaire pour éviter les erreurs avec le notaire ou les impôts.

La succession, le notaire et les impôts

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Organiser un vide maison n'est pas facile mais la partie administrative est également a prendre en compte et doit être réglée dans les plus brefs délais.

En effet, les héritiers doivent contacter un notaire afin d'ouvrir le dossier de succession, idéalement sous quinze jours après le décès.

En général, ils doivent déposer la déclaration de succession et payer les droits de succession dans un délai de six mois pour un décès en France et douze mois si le décès n'a pas eu lieu en France métropolitaine. A noter, passé ce délai des majorations peuvent être appliquées.

Pour ces raisons, le débarras de la maison et sa mise en vente sont parfois nécessaire pour permettre à la famille de s'acquitter des frais, mais pas avant que la procédure de partage en succession ne soit clôturé par le notaire.

IMPORTANT : le conjoint ou partenaire de PACS est exonéré de droit de succession.

En tant que frère ou sœur du défunt, vous bénéficiez aussi d’une exonération de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

   -vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé au moment du décès
   -vous êtes âgé de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès
   -vous avez été domicilié en permanence avec le défunt pendant cinq ans avant le décès

Tarif des droits de succession

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Pour le calcul des droits de succession , la part taxable applique un tarif qui diffère en fonction du lien de parenté. Les héritiers en ligne directe pourront bénéficier d’un abattement personnel et d'un barème progressif, les frères et sœurs feront application de deux taux (35 % et 45 %) en fonction du montant imposable, les parents jusqu'au 4e degré inclusivement feront application du taux à 55 % et les autres seront taxés à 60 %. 

En plus des droits de succession, les héritiers devront impérativement régler les honoraires du notaire en charge du règlement de la succession.

Cette étape du règlement de la succession nécessite d'attester le transfert des biens au nom des héritiers. Ainsi, des attestations de propriété sont nécessaires pour valider le fait que les héritiers sont les nouveaux propriétaires des biens.

Après il revient aux héritiers faire publier cette attestation de propriété au fichier immobilier.

Qui paie les factures en cours ?

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C’est le notaire en charge de la succession qui règle les factures de la personne décédée. Pour cela, il est autorisé à puiser sur le ou les comptes en banque du défunt. Si les fonds bancaires sont insuffisants, les factures non honorées sont mises au passif de la succession.

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

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En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier de régler les frais d'enterrement. Cette obligation s'applique au plus proche parent même si il refuse la succession.

Le proche qui s’est occupé des funérailles peut demander à la banque du défunt et sous présentation de la facture de l’entreprise de pompes funèbres de retirer du compte bancaire jusqu’à 3.000 euros pour se faire rembourser les frais d’obsèques. Ces frais pourront par la suite être répartis à chacun des ayants-droit.

Une fois toutes ces étapes franchis la famille peut désormais s'occuper de vider la maison avant la vente.